CONDITIONS GENERALES DE VENTE
(Valant également conditions d’utilisation du site – CGU)
Editeur
PRESSWALL
SARL au capital de 5000 €
509 903 498 R.C.S. PARIS
Siège social : 9 rue Bayen 75017 Paris
Tél. : 01 46 22 66 29
Fax : 01 73 79 07 73
contact@presswall.fr
Directeur de la publication – gérant : Charly Pouplin
Directrice du développement : Amélie Le Calvez
Définition
Dans les présentes conditions générales de vente, les mots et expressions ci-dessous ont la signification suivante :
« Le client » : toute personne physique ou morale qui commande à Presswall des prestations photographiques ou vidéographiques
(reportages, animations, studio, illustration et/ou produits dérivés) et souhaite en acquérir des droits de reproduction
« Produits et prestations » : Les images considérées comme œuvres originales et quel qu’en soit le support (papier, cd-rom, mail,
fichier numérique, site internet, books…), les reportages, les illustrations, les portraits, les packshots, les visites virtuelles,
les animations.
Clause générale
Presswall est une agence qui mandate des photographes et/ou des cameramen afin de réaliser les diverses prestations photos ou vidéo
commandées par le client.
Toutes les photographies livrées par Presswall appartiennent à Presswall et doivent être créditées «www.presswall.fr » sur tous supports
de diffusion, sauf accord préalable entre Presswall et le client.
Tout client s’engage à avoir pour seul et unique interlocuteur Presswall et non le photographe ou cameraman assurant la prestation.
Droit à l'image
Il est de la responsabilité du client d'obtenir au préalable auprès des ayants droit, les différentes autorisations de prise de vue
et de diffusion, des lieux, personnes, objets, sons, marques, ou tout autres entités protégées par la propriété intellectuelle, faisant
l'objet des prises de vue commandées à Presswall. En sa qualité de prestataire exécutant, Presswall ne pourra être tenu responsable des
dommages résultants de toute atteinte au droit à l'image et consécutifs à la diffusion ou l' utilisation par le client ou d'autres tiers
des images commandées et réalisées. Ayant pour unique interlocuteur le client, Presswall s'engage à ne pas divulguer les images commandées
à d'autres tiers : le client est alors l' unique origine de toute utilisation ou diffusion des images réalisées.
Il est demandé au client d’être extrêmement vigilant sur le droit à l’image des personnes photographiées: une autorisation de prise de
vue n'est pas une autorisation de diffusion et chaque utilisation des images réalisées par Presswall doit faire l'objet d'un accord spécifique
avec les ayants droit des sujets présents sur l'image. En effet, même si une personne s’est laissée photographier, son accord pour la publication
des images n’est pas forcément implicite. C’est pourquoi, il est recommandé de faire signer une autorisation de diffusion ou de publication
aux personnes concernées, et de s’abstenir dans le cas contraire. En tout état de cause, Presswall décline toute responsabilité en cas de
publication, que celle-ci soit autorisée ou non.
Les clauses de cession de droit mentionnées sur chaque contrat/devis/fature, concernent uniquement les droits d'auteur des photographes,
caméramen, graphistes mandatés par Presswall pour la réalisation des images. Elles ne concernent pas les différents ayants droit des sujets
photographiés.
Propriété, droits de reproduction, signature
Toutes cessions, rétrocessions, locations et tout prêt à un tiers de photographies ou de documents dérivés (cd, fichier…) à titre onéreux ou gratuit,
sont interdits sans l’accord de Presswall.
Toute utilisation des images à des fins qui pourraient s'avérer diffamatoires ou outrageantes est prohibée, ainsi que toute utilisation illégale
à quelque titre que ce soit.
Toutes les images et leur représentation doivent indiquer au minimum la mention « www.presswall.fr» .
Communication et utilisation des photographies
La communication et l’utilisation (reproduction et représentation) des images sont soumises aux dispositions de la loi n°92-597 du 1er juillet 1992 du
Code de la Propriété intellectuelle et aux dispositions des codes et usages de la profession décrit par l’Union des Photographes Créateurs.
Confidentialité, droit d’image et autorisation des tiers
Les photos sont diffusées sur le site Presswall.fr en conformité avec la loi et plus précisément avec le Code de la Propriété Intellectuelle.
PRESSWALL reste vigilant sur le contrôle d’accès aux photos, compte tenu du caractère confidentiel de certaines d’entre elles. En parfaite conformité
avec le cadre législatif en vigueur, PRESSWALL est en mesure d’assurer la confidentialité des images de ses clients grâce à l’attribution de codes
d’accès qui permettent de restreindre l’accès aux photographies à un public déterminé. Néanmoins, sur simple demande écrite, Presswall s’engage à
retirer immédiatement du site, toute photo jugée gênante ou non appropriée par les personnes concernées.
Cas particulier
Presswall refuse systématiquement toute demande de "photos volées": papparazzi, détective, espionnage.
Application et acceptation des conditions de vente
Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent aux ventes de produits et de services commercialisés par Presswall. Elles régissent
les relations contractuelles entre Presswall et ses clients, que cette transaction se fasse par l’intermédiaire du site web ou non. Elles
prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Le fait de passer commande de produits ou de services auprès de Presswall implique la consultation préalable des présentes conditions générales
de vente et entraîne l’adhésion automatique, irrévocable et sans réserve du client à ces conditions. La signature manuscrite de ce document n’est
donc pas nécessaire. Sur le site « www.presswall.fr », le client certifie par un clic de validation, avoir pris connaissance des présentes
conditions et les accepter avant de poursuivre tout processus de commande ou même une simple consultation.
Le fait que PRESSWALL ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une des dispositions des présentes conditions générales ne pourra être
interprété par la suite comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement à l’une des dites dispositions.
Utilisation du site
Les utilisateurs du site www.presswall.fr acceptent que cette utilisation soit assujettie aux termes et conditions décrites dans ces conditions
générales et au respect des lois applicables en France. Tout accès à ce site se fait aux risques et périls de l’utilisateur qui sera seul
juge et seul responsable des conditions et moyens de connexion qu’il utilise.
Description générale des produits et des services
Le site Presswall.fr donne une description la plus fidèle possible des produits proposés.
Le client est invité, via un questionnaire précis, à établir son devis seul , en ligne.
Il peut être aidé par téléphone par Presswall.
Ce devis n’est pas exhaustif et pourra être affiné et modifié par Presswall, avec l’accord du client.
Ces tarifs sont donnés à titre indicatif. et correspondent aux critères définis par le client. Presswall se réserve le droit de modifier
les devis réalisés après une étude de conformité (entre le besoin du client et les informations saisies par celui-ci). La commande sera
effective après validation des deux parties. Les tarifs indiqués n’incluent pas d’éventuels frais de déplacement.
Lorsque le client commande un reportage et /ou un produit suite à un devis, il s'engage à acheter ledit produit au montant indiqué sur le
devis correspondant (validité un mois).
Les tarifs indiqués sont valables à Paris uniquement. Des frais supplémentaires peuvent être appliqués en Province.
Formalisation des commandes
Les commandes de prestations photographiques ne pourront être enregistrées par Presswall qu’à réception du devis fourni signé indiquant « bon pour accord ».
En cas d’annulation d’une commande du fait du client après la validation du devis, il sera facturé la moitié du montant forfaitaire de la rémunération de la
mise en œuvre et des cessions de droits prévu au devis et la totalité des frais techniques également indiqués au devis.
Exécution des commandes
Presswall confirme au client l'acceptation de sa commande à l'adresse mail communiquée par celui-ci. La vente ne sera conclue qu'à compter de
cette confirmation de la commande. Presswall se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige quelconque.
Les informations énoncées par le client, lors de la prise de commande engagent celui-ci. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire,
Presswall ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
Facturation, paiement, prix
Services
Toutes les prestations photographiques effectuées font l’objet d’une facture sur laquelle apparaissent :
- - le montant de prestations conformes au devis sauf dépassement d’horaires ou prestations supplémentaires confirmées au préalable par le client
- - les conditions de cessions de droits des photos et le montant de celles ci
- - le montant des frais techniques.
Selon le montant des frais techniques, un acompte sur la facture peut être demandé.
Les factures sont payables à 30 jours fin de mois, nets sans escompte, par chèque ou virement bancaire. Pour tout retard de paiement, il
sera exigé des indemnités compensatoires de 1,65% du montant total facturé par jour de retard.
Si le paiement s'effectue par chèque, le client doit envoyer son règlement avec une copie de la notification de commande par voie postale. La
commande sera expédiée à réception du chèque et après les vérifications nécessaires.
Si le paiement s'effectue par virement bancaire, le client doit effectuer le virement via la procédure qu'il utilise habituellement. La commande
sera considérée comme effective à réception du montant sur nos comptes.
Les prix sont exprimés en Euros et en centimes d'Euro.
Les prix indiqués incluent la TVA à 19,6% mais ne comprennent pas le transport.
Le prix indiqué dans le total du processus de commande et de la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises (TTC).
Ce prix comprend le prix des produits et les frais de transport.
Livraison
Les photos ou vidéos des reportages seront livrées selon le mode choisi par le client :
- - téléchargement des photos via notre serveur FTP (le client doit être équipé d’un ordinateur et d’une connexion internet)
- - photos sur Cdrom : envoi par poste ou en mains propres (coursier) à l’adresse indiquée par le client
- - impression de books de l'événement
- - sur DVD diaporama de l'événement ou vidéo
- - via un minisite de l'événement (photos mises en scène ou mise en ligne de la vidéo)
Les dépassements éventuels de délais de livraison ne peuvent donner suite ni à dommages et intérêts, ni à retenue, ni à l'annulation des commandes en cours.
Sont considérés comme cas de force majeure, pour le vendeur, le déchargeant de son obligation de livrer : les émeutes, incendies, grèves, accidents…
Les marchandises transitent toujours aux risques et périls du destinataire. En cas de problème à la livraison, il est proposé au client d’informer
Presswall au plus vite de la situation afin qu’une solution soit proposée dans l’intérêt de tous.
Pour des raisons de traitement, une commande peut être livrée en plusieurs colis et ce, sans frais supplémentaire. Si le client souhaite deux adresses
distinctes de livraison, il doit effectuer deux commandes séparées et considérer pour chacune les frais de livraison.
Informations légales, Loi informatique et liberté
Le renseignement des informations nominatives est obligatoire car ces données sont indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes
ainsi que pour l’établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande.
Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant
qu’il peut exercer par mail ou par courrier.
Clauses additionnelles
Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française, tant pour leur interprétation que pour leur exécution.
Ces conditions générales peuvent être modifiées ou mises à jour sans information préalable. La dernière version de ces conditions générales
est consultable sur le site www.presswall.fr
L' équipe Presswall va me contacter par téléphone pour valider cette prestation.
